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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE19 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE19 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 TER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE21 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 QUATER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE21 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE22 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE22 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE25 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE25 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse