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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE29 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE29 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE30 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE30 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE31 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE31 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE33 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE34 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE34 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE36 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 19 janvier 2020
CE36 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE19

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse