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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE60 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE61 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE51

Article PREMIER BIS, alinéa 5
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE62 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE13

Article PREMIER
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE63 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE13

Article PREMIER
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE64 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE46

Article 5
La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE65 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE41

Article PREMIER BIS, alinéa 5
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse