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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
34 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
34 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
41 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
42 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
42 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
43 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
43 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse