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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

 Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
2 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
2 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 29 novembre 2018
1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
1 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 29 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse