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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE65 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE41

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE64 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE46

Article 5

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE63 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE13

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE62 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE13

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE61 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE51

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE60 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE59 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE58 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE57 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE56 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE53 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE52 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE51 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE50 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE49 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE48 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE47 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE46 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse