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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE41 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE57 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE48 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE45 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
107 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
43 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE43 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
13 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
46 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
91 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE49 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
89 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE31 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
50 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Commission des affaires économiques

M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse