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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
47 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
60 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
19 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
115 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE51 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
34 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE7 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
122 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
56 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE53 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE52 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE61 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE51

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse