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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE44 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE22 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE29 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE50 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE19 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE51 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE36 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 19 janvier 2020
CE7 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse