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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE3 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE43 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE13 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE56 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE29 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE49 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE14 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE31 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE59 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE62 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE13

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE25 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE36 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE19

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE65 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE41

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse