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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 2
La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

 Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
7 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
125 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE14 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
25 Encadrement du démarchage téléphonique

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse