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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
86 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
77 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
61 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
18 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
11 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse