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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
34 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
124 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
4 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
105 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
43 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
73 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
1 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 29 novembre 2018
52 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°43 (Rect)

Article 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
16 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
75 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
122 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
113 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
76 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
71 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse