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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
63 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
19 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
56 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
92 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
31 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
107 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
118 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
93 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
22 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
25 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
9 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
13 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
47 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
43 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
72 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse