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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
98 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
41 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
13 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
111 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
69 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
46 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
91 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
51 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
86 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
2 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
77 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
94 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
79 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
49 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
89 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
12 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
104 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse