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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
265 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°142

Article 7
Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

 Discuté Tombé 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 30 janvier 2019
256 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 30 janvier 2019
259 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 30 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse