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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL2 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 16 janvier 2019
CL1 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 15 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse