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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 15 janvier 2019
CL2 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 16 janvier 2019
CL4 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL5 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL6 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL7 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL8 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL9 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL10 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 8
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL11 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL12 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL13 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL14 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL15 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL16 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL17 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL18 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL19 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL20 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL21 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse