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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
64	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6, alinéa 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	24 janvier 2019
CL2	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	16 janvier 2019
13	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	24 janvier 2019
120	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
CL93	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	21 janvier 2019
112	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
141	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Après l'Article 6 BIS	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
16	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	24 janvier 2019
197	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
144	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
65	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6, alinéa 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	24 janvier 2019
25	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	24 janvier 2019
214	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2	Non inscrit M. Sébastien Nadot	Discuté	Non soutenu	30 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
CL8	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	18 janvier 2019
CL94	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	21 janvier 2019
246	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect) Article 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	30 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	29 janvier 2019
169	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
224	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	1 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	24 janvier 2019
213	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	30 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	25 janvier 2019
228 (Rect)	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	30 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1600	29 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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