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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 40
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL3 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 41
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL21 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 44
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse