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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL43 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 34
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL44 (Rect) Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 3
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL45 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 31
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse