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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL25	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL44 (Rect)	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL39	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL26	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL28	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL33	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL38	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL22	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL43	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL23	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL31	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 5	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL1	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 31	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL5	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 40	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL11	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL8	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL6	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL14	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL4	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 39	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL10	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL12	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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