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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 41
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL2 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 39
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL7 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 40
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse