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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL18	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL40	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 25	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL35	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL29	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL24	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL36	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 17	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL32	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 5	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL30	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 40	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL20	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL37	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL19	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL15	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL41	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL34	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL16	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL45	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 31	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL42	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL27	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL25	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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