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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
146 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 6, alinéa 11

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1662 20 février 2019
CD44 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 29 janvier 2019
CE8 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1393 23 janvier 2019
CD334 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 1 février 2019
113 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1662 13 février 2019
CD6 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1839 15 avril 2019
CE32 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Commission des affaires économiques n°1393 25 janvier 2019
CD382 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 1 février 2019
26 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 5, alinéa 6

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1939 9 mai 2019
CD370 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 1 février 2019
54 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1662 12 février 2019
CD31 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 3, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 26 janvier 2019
CD36 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 28 janvier 2019
251 Agence nationale de la cohésion des territoires

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1662 5 mars 2019
CD359 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 1 février 2019
CD375 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 1 février 2019
CD373 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 1 février 2019
172 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1662 26 février 2019
CD104 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 6 BIS

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1839 2 mai 2019
CD207 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 7, alinéa 12

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 31 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse