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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
50	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	12 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
50	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
51	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
51	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
52	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
52	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
53	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	12 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
53	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
54	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
54	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
55	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
55	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
56	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 20	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
56	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
57	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
57	Agence nationale de la cohésion des territoires	Après l'Article 4	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
58	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
58	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
59	Agence nationale de la cohésion des territoires	Après l'Article 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	12 février 2019
59	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse