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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Agence nationale de la cohésion des territoires

Après l'Article 12
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1662 8 février 2019
1 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 5, alinéa 5
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1662 13 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse