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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD6 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 5 février 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 21 janvier 2019
CD4 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 9 BIS
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 21 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse