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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL38 Amélioration de la trésorerie des associations
Sous-amendement de l'amendement n°CL10

Article PREMIER BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Adopté 20 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2127 19 novembre 2019
CL39 Amélioration de la trésorerie des associations

Article 5 TER B, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Adopté 20 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2127 19 novembre 2019
CL40 Amélioration de la trésorerie des associations

Article 5, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Adopté 20 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2127 20 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse