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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
478 Loi de finances rectificative 2018

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 10 novembre 2018
51 Loi de finances rectificative 2018

Article 4

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
CF17 Loi de finances rectificative 2018

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
20 Loi de finances rectificative 2018

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
CF20 Loi de finances rectificative 2018

Avant l'Article 5

Les Républicains

M. François Cornut-Gentille

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
5 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
CF19 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
77 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
10 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
44 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

M. François Cornut-Gentille

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
239 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
CF5 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
CF50 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1371 8 novembre 2018
CF11 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1371 8 novembre 2018
214 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
132 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
CF8 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
CF48 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1371 8 novembre 2018
237 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
238 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse