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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
285 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
216 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Gilles Lurton

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
258 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
25 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
292 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
CF36 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1371 8 novembre 2018
254 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
452 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse