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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Loi de finances rectificative 2018

Article 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
22 Loi de finances rectificative 2018

Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
22 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
23 Loi de finances rectificative 2018

Article 8

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
23 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
24 Loi de finances rectificative 2018

Article 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
24 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
25 Loi de finances rectificative 2018

Article 7

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
25 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
26 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
26 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
27 Loi de finances rectificative 2018

Article 7

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
27 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
28 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
28 Loi de finances rectificative 2018

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. François Cornut-Gentille

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
29 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
29 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
30 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

M. François Cornut-Gentille

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
30 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
31 Loi de finances rectificative 2018

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 7 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse