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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL84 Organisation des communes nouvelles

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 1 juillet 2019
CL85 Organisation des communes nouvelles

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 1 juillet 2019
CL86 Organisation des communes nouvelles

Article 4 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 1 juillet 2019
CL87 Organisation des communes nouvelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL15

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL88 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL89 Organisation des communes nouvelles

Article 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL90 Organisation des communes nouvelles

Article 4 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 3 juillet 2019
5 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
10 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
9 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
13 Organisation des communes nouvelles

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Rejeté 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
20 Organisation des communes nouvelles

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
8 Organisation des communes nouvelles

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Retiré 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
6 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
14 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
7 Organisation des communes nouvelles

Article 4 TER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Retiré 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
1 Organisation des communes nouvelles

Article 12

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
11 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
21 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Adopté 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
3 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 27

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Retiré 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse