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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 juin 2019
CL1 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 février 2019
CL74 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL68 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL24 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL3 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 février 2019
CL4 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 février 2019
CL2 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 février 2019
CL64 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL89 Organisation des communes nouvelles

Article 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL43 Organisation des communes nouvelles

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL11 Organisation des communes nouvelles

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 juin 2019
CL61 Organisation des communes nouvelles

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL84 Organisation des communes nouvelles

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 1 juillet 2019
CL50 Organisation des communes nouvelles

Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL67 (Rect) Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Retiré 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL25 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Retiré 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL88 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL44 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL76 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse