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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL69	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 13	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL26	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 13	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL29	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 20	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL62	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 20	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL42	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL23	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL18	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article 4 BIS	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL40	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article 4 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL90	Organisation des communes nouvelles	Article 4 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	3 juillet 2019
CL13	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL86	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	1 juillet 2019
CL5	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 février 2019
CL8	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL15	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL87	Organisation des communes nouvelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL15 Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	2 juillet 2019
CL27	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL46	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL14	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL45	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL77	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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