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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL55 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL17 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 27 juin 2019
24 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL59 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL48 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL79 Organisation des communes nouvelles

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
76 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 TER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
41 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 11
Les Républicains

M. Patrice Verchère

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL20 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 2
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 27 juin 2019
CL56 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse