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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL69	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 13	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL29	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 20	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL62	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 20	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
84	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 25	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	6 juillet 2019
3	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 27	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
2	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 27	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL23	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL42	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
78	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL18	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article 4 BIS	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL40	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article 4 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL90	Organisation des communes nouvelles	Article 4 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	3 juillet 2019
82	Organisation des communes nouvelles	Article 4 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	6 juillet 2019
65	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL54	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
66	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
72	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
43	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL58	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL34	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse