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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
42	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL60	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL55	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL17	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL59	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
18	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL56	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
53	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
7	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
36	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL13	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL86	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	1 juillet 2019
74	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
89	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Millienne	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	6 juillet 2019
CL57	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL5	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 février 2019
73	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
29	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
88	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Millienne	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	6 juillet 2019
76	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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