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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
75	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL87	Organisation des communes nouvelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL15 Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	2 juillet 2019
9	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
37	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Adopté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
38	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
4	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Adopté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL15	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL8	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
13	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 1	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL32	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
39	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL77	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
8	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL46	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL27	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL45	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
19	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL14	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
28	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 6	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Retiré	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL6	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 6	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	4 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse