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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL30	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
50	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL66 (Rect)	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
64	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL71	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
83	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	6 juillet 2019
10	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL16	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
6	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL19	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL12	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
40	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
41	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
51	Organisation des communes nouvelles	Article 12	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL81	Organisation des communes nouvelles	Article 12	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
1	Organisation des communes nouvelles	Article 12	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Retiré	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
45	Organisation des communes nouvelles	Article 12	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Retiré	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
55	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
54	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
21	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse