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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL51	Organisation des communes nouvelles	Article 9, alinéa 1	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
10	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
65	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL54	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL57	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
66	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
43	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL16	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
53	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL34	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
34	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
62	Organisation des communes nouvelles	Article 9, alinéa 1	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL60	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL55	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL17	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL59	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL48	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
76	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
41	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL56	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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