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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL61 Organisation des communes nouvelles

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL62 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 20

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Retiré 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL63 (Rect) Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL64 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL65 Organisation des communes nouvelles

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL66 (Rect) Organisation des communes nouvelles

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL67 (Rect) Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Retiré 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL68 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL69 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL70 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL71 Organisation des communes nouvelles

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL72 Organisation des communes nouvelles

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL73 Organisation des communes nouvelles

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL74 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL75 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL76 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL77 Organisation des communes nouvelles

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL78 Organisation des communes nouvelles

Article 8

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL79 Organisation des communes nouvelles

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL80 Organisation des communes nouvelles

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse