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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL50	Organisation des communes nouvelles	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL49	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL48	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL47	Organisation des communes nouvelles	Article 10, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL46	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL45	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL44	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL43	Organisation des communes nouvelles	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL42	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL41	Organisation des communes nouvelles	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL40	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article 4 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL37	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL36	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL35	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL34	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL32	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL31	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL30	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL29	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 20	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL28	Organisation des communes nouvelles	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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