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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL27	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL26	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 13	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL25	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL24	Organisation des communes nouvelles	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Tombé	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL23	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL22	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL21	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL20	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL19	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL18	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article 4 BIS	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL17	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL16	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL15	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL14	Organisation des communes nouvelles	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL13	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL12	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL11	Organisation des communes nouvelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Tombé	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL10	Organisation des communes nouvelles	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL9	Organisation des communes nouvelles	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Tombé	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL8	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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