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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL40	Organisation des communes nouvelles	Avant l'Article 4 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL13	Organisation des communes nouvelles	Article 4 TER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
15	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Rejeté	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL87	Organisation des communes nouvelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL15 Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	2 juillet 2019
51	Organisation des communes nouvelles	Article 12	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
55	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
56	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 12	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
54	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
50	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
14	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
11	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	4 juillet 2019
CL49	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
49	Organisation des communes nouvelles	Article 7	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
46	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 4	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
48	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
CL36	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL12	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
67	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
47	Organisation des communes nouvelles	Article 4, alinéa 6	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
40	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2102	5 juillet 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse