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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL31	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL7	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 6	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	4 mars 2019
CL6	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 6	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	4 mars 2019
CL52	Organisation des communes nouvelles	Article 7	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL85	Organisation des communes nouvelles	Article 7, alinéa 4	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	1 juillet 2019
CL72	Organisation des communes nouvelles	Article 7, alinéa 6	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL78	Organisation des communes nouvelles	Article 8	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL53	Organisation des communes nouvelles	Article 8	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL80	Organisation des communes nouvelles	Article 10, alinéa 1	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL47	Organisation des communes nouvelles	Article 10, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL73	Organisation des communes nouvelles	Article 10, alinéa 1	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL30	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL71	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL66 (Rect)	Organisation des communes nouvelles	Article 11, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL19	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	27 juin 2019
CL12	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	26 juin 2019
CL81	Organisation des communes nouvelles	Article 12	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	29 juin 2019
CL49	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL36	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
CL35	Organisation des communes nouvelles	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	3 juillet 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1491	28 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse