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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF5	Orientation des mobilités (LOM)	Article 22, alinéa 28	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CF9	Orientation des mobilités (LOM)	Article 28, alinéa 11	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CF6	Orientation des mobilités (LOM)	Article 22, alinéa 31	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CE3	Orientation des mobilités (LOM)	Article 15 BIS A, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CF3	Orientation des mobilités (LOM)	Article 15 BIS A, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CE5	Orientation des mobilités (LOM)	Article 22, alinéa 28	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CF14	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 41	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CF15	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 41	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CF8	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 27	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CE8	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 27	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CF13	Orientation des mobilités (LOM)	Article 33 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CE15	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 41	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CE2	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 7	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CF12	Orientation des mobilités (LOM)	Article 33 TER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CE6	Orientation des mobilités (LOM)	Article 22, alinéa 31	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CE4	Orientation des mobilités (LOM)	Article 17, alinéa 12	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CF2	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	7 mai 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CF11	Orientation des mobilités (LOM)	Avant l'Article 31 BIS	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1831	12 avril 2019
CE10	Orientation des mobilités (LOM)	Article 28, alinéa 13	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1831	12 avril 2019
CL2	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 7	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	7 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	12 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse