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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC135

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Rejeté 31 janvier 2019 24 janvier 2019
AC147

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 24 janvier 2019
AC97

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC71

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC85

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 30 janvier 2019 23 janvier 2019
AC91

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC86

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC93

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC66

Après l'Article 20

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable Irrecevable 23 janvier 2019
AC106

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC73

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 23 janvier 2019
AC70

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC49

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 30 janvier 2019 23 janvier 2019
AC57

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Retiré 23 janvier 2019
AC58

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Retiré 23 janvier 2019
AC68

Article 15, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Rejeté 31 janvier 2019 23 janvier 2019
AC62

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 23 janvier 2019
AC65

Article 14, alinéa 3

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 23 janvier 2019
AC75

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 janvier 2019 23 janvier 2019
AC55

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Retiré 23 janvier 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse