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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

 Discuté Adopté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 4 mai 2019
22 Préenseignes

Article UNIQUE
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Non soutenu 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 4 mai 2019
23 Préenseignes
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1915 7 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse