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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE1 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 16 avril 2019
11 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE15 Préenseignes

Article UNIQUE

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 26 avril 2019
14 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE7 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
12 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE18 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 26 avril 2019
CE9 Préenseignes

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE10 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE11 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE5 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE13 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 26 avril 2019
2 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE4 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
19 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Adopté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 4 mai 2019
9 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
22 Préenseignes

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 4 mai 2019
CE3 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE6 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
23 Préenseignes
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1915 7 mai 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse